Subvention des titres de transports 1. Scolarité obligatoire Le transport entre le domicile et les écoles enfantines et primaires de Granges-Paccot n’est pas pris en charge par la Commune de Granges-Paccot. Sur demande écrite au Conseil communal, des exceptions peuvent être accordées dans les cas suivants :
2. Classe de développement Le changement de cercle scolaire, dans l’intérêt de l’enfant, fait l’objet d’une recommandation du Corps enseignant et d’une décision de la DICS. Dans un premier temps, la Commune de Granges-Paccot a l’obligation de prendre en charge le transport (solution de transport la plus rationnelle et économique) entre le domicile et l’école où se situe la classe de développement, pour autant que les exceptions du point 1 soient remplies. Dans un deuxième temps, une demande de remboursement est adressée par la Commune à la DICS. 3. Changement de cercle scolaire pour raison de langue ou autre critère Le changement de cercle scolaire doit être requis par les parents auprès de l’Inspecteur des écoles. Une demande de préavis est ensuite transmise à la Commune de Granges-Paccot par la DICS. Pour ce cas de figure, les éventuels frais de transport occasionnés par ce changement sont mis à la charge des parents. 4. Cycle d’orientation Les enfants fréquentant le Cycle d’orientation reçoivent un titre de transport valable une année. Le coût est couvert par l’écolage facturé aux parents et aux communes. 5. Subvention La Commune de Granges-Paccot accorde une subvention de CHF 200.00 par année ou CHF 15.00 par mois aux personnes ayant un domicile légal à Granges-Paccot et qui remplissent les conditions suivantes: 5.1 Jeunes en formation
5.2 Personnes au bénéfice de prestations complémentaires
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