Impôts – Taxes – Finances
Impôts
| Libellé | Taux | |
|---|---|---|
| Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques | en % de l’impôt cantonal de base | 67.80 |
| Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales | en % de l’impôt cantonal de base | 67.80 |
| Prestations en capital | en % de l’impôt cantonal de base | 67.80 |
| Contribution immobilière | en ‰ de l’impôt cantonal de base | 2.25 |
| Droits sur les successions et en donations | en % de l’impôt cantonal | 66.70 |
| Droits de mutation sur les transferts immobiliers | en franc par franc dû à l’Etat | 1.00 |
| Gains immobiliers | en franc par franc dû à l’Etat | 0.60 |
Aide à la déclaration d'impôts
Saisie électronique de la déclaration d’impôts avec Fritax.
Pour toute question concernant votre déclaration d’impôts, les instances ci-après sont à votre disposition :
- Le Service cantonal des contributions (SCC) procède à la taxation et à la perception des impôts cantonaux et de l’impôt fédéral direct des personnes physiques et des personnes morales. Plus d’information.
- La fondation Pro Senectute Fribourg remplit votre déclaration d’impôt par le biais de collaboratrices et collaborateurs bénévoles compétents et discrets. De la mi-janvier jusqu’à la fin du mois d’avril, Pro Senectute aide les personnes de 60 ans et plus, domiciliées dans le canton de Fribourg à remplir leur déclaration d’impôts simple. Le coût d’une déclaration d’impôts simple est de CHF 65.- (durée max. 1 heure) + CHF 20.- pour chaque ½ heure supplémentaire. Plus d’information.
Loi sur les impôts communaux – LICo
Acomptes
Les acomptes sur l’impôt communal sont calculés proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue.
Il est possible de payer les acomptes soit en un versement unique, soit en 9 tranches mensuelles (du 30 juin au 28 février).
Si, à réception des acomptes, le contribuable estime que les bases retenues ne correspondent plus à la réalité de manière significative (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt/début durable de l’activité principale), il peut contacter l’administration communale jusqu’au 25 juin pour une éventuelle correction.
En outre, il est possible d’effectuer un versement provisionnel supplémentaire au moyen de la QR-facture neutre. Dès que le Service cantonal des contributions communique la taxation, en principe dans le courant de l’année suivante, un décompte final tenant compte des acomptes payés est établi.
Modes de paiement
Toutes les QR-factures étant codées, elles doivent être utilisées uniquement pour le paiement de l’impôt communal 2025. Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, remettez-leur les QR-factures que vous avez reçues. Lors de la saisie de votre paiement avec internet, veuillez introduire le nouvel IBAN ainsi que le numéro de référence se trouvant sur la QR-facture.
Intérêts
La commune de Granges-Paccot s’adapte aux directives cantonales en ce qui concernent les intérêts rémunératoires et moratoires (cf. art. 44 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo ; RSF 632.1) en lien avec l’art. 206 al. 1 de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD ; RSF 631.1)
Si, à réception des acomptes, le contribuable estime que les bases retenues ne correspondent plus à la réalité de manière significative (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt/début durable de l’activité principale), il peut contacter l’administration communale jusqu’au 25 juin pour une éventuelle correction.
Taxes diverses
Taxe non-pompier
La facture relative à la taxe annuelle d’exemption à l’obligation de servir concerne les hommes et les femmes qui sont astreint.e.s au service, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l’année de leur 18 ans jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans. Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours (LDIS ; RSF 731.3.1), le Réseau Santé Sarine (RSS) a mis en place le Bataillon Sarine, chargé de la défense incendie. Les statuts du RSS prévoient une taxe d’exemption pour les personnes ne faisant pas partie du Bataillon. Cette taxe a été fixée à CHF 100.- et est perçue par chaque commune.
Certaines personnes peuvent-elles bénéficier d’une exonération?
Selon l’art. 25 al. 2 des statuts du RSS, peuvent être dispensées de l’obligation de servir et exonérées du paiement de la taxe non-pompier, les personnes qui répondraient aux critères suivants :
- les personnes au bénéfice d’une rente AI, par la production d’une décision de rente octroyée pour l’année en cours
- les personnes au bénéfice de l’aide sociale, par la production d’une décision d’octroi d’une aide matérielle pour l’année en cours
- les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage), par la production d’un document attestant la situation
- les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers, par la production d’une attestation
- les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme, par la production d’une attestation
- les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers
- le préfet ou la préfète et les lieutenant.e.s de préfet
- les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population
- les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile
- les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation
- les personnes en formation (degré secondaire II ou III), à temps plein, jusqu’à 25 ans révolus, par la production d’une attestation de l’établissement de formation
- les conjoint.e.s, concubin.e.s et partenaires enregistré.e.s d’une personne servant au sein du bataillon Sarine et résidant au même domicile
Si vous faites partie d’une des catégories de personnes précitées, vous voudrez bien nous transmettre l’attestation demandée dans les 30 jours dès la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera due. Nous vous informons que l’attestation doit être renouvelée chaque année.
L’exonération n’intervient pas d’office
Les personnes dispensées de l’obligation de servir doivent s’annoncer auprès de l’administration communale et fournir chaque année les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
Bases légales sur : Bataillon Sarine / Règlements
Taxes d’épuration
Taxes eau potable
Impôts sur les chiens
Tout détenteur de chien domicilié dans le canton de Fribourg est soumis à un impôt cantonal d’un montant de
CHF 100.- par chien, auquel est ajouté un montant de CHF 5.- comprenant un émolument administratif et la contribution à l’assurance responsabilité civile collective. L’assurance responsabilité civile collective couvre, à titre subsidiaire, les dommages corporels et matériels causés par des chiens errants ou non assurés.
L’impôt est perçu par les préfectures. Toutefois, le SAAV est en charge des préavis concernant l’exonération des chiens d’aide.
Les cas d’exonération sont fixés aux articles 47 de la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3) et 33 du règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh ; RSF 725.31).
Comptes et budgets
Comptes
Les comptes de résultats et d’investissements sont soumis à l’Assemblée communale pour approbation après chaque exercice, conformément à l’art. 67 al. 1 let. d de la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo ; RSF 140.6).
Budgets
Les budgets de résultats et d’investissements de la commune est approuvé par l’Assemblée communale en décembre de chaque année pour l’année suivante, conformément à l’art. 67 al. 1 let. b LFCo.
Personne de contact
Nom + Prénom
Fonction
Téléphone
Contact
Laura Robatel
Administratrice des finances adjointe – Préposée au contrôle des habitants
+41 26 460 68 23
laura.robatel@granges-paccot.ch
Christelle Dougoud
Collaboratrice au service des finances – Secrétaire des écoles
+41 26 460 68 18
christelle.dougoud@granges-paccot.ch
Mélanie Chollet Charrière
Administratrice des finances
+41 26 460 68 24
melanie.chollet@granges-paccot.ch
Documents
- Règlement relatif à la distribution d'eau potable
- Règlement relatif à l'évacuation et l'épuration des eaux
- Règlement des finances (RFin)
- Règlement d'exécution des finances (REFin) avec annexe
- Règlement concernant la perception d'un impôts sur les jeux d'adresse de grande envergure et sur les appareils automatiques de distribution
- Règlement concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et les divertissements
- Règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions
- Détention et imposition des chiens
