Protection des données

La commune de Granges-Paccot offre un espace numérique sécurisé dans lequel les utilisateurs se sentent en confiance. Des audits réguliers de sécurité sont effectués. Toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), art. 12 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.-FR ; RSF 10.1), loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1)). Les autorités communales observent strictement ces dispositions.

L’article 12 de la Constitution du canton de Fribourg et la loi cantonale sur la protection des données disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les autorités cantonales observent strictement ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers non-autorisés.

Droit d’accès et de correction

Conformément aux dispositions de la LPrD, toute personne peut demander par écrit au préposé à la protection des données de se voir communiquer les données collectées à son sujet sur le site www.granges-paccot.ch et, le cas échéant, de demander leur mise à jour, leur rectification ou leur suppression.

Traitement des données en cas d’inscription à un contenu ou de la saisie de tout type de formulaire de contact

En cas d’inscription à un contenu ou de la saisie d’un formulaire de contact, nous traitons les données nécessaires à la fourniture du service demandé. En fonction du service concerné, les données suivantes peuvent être traitées : adresse mail, nom, prénom, civilité, adresse complète, objet et message.

Ces données ne sont traitées que si vous les fournissez volontairement. Elles servent exclusivement aux fins de fournir le service que vous avez demandé.

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Renvois et liens

Les autorités communales déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme et le contenu des sites auxquels elles renvoient.