Guichet virtuel
Formulaire de demande de fouille / empiètement sur le territoire communal
- Aucune fouille ne peut se faire sur le domaine communal sans qu’une autorisation (permis de
fouille) ne soit délivrée par la Commune. - La présente demande et ses annexes dûment complétées et signées sont déposées auprès de
l’administration communale au minimum 15 jours avant le début des travaux. - Avant d’entreprendre les travaux, le bénéficiaire est tenu de prendre contact avec les
différents services compétents afin de s’assurer de la position des installations souterraines
existantes. Leurs positions sont alors vérifiées par des sondages. Le bénéficiaire reste seul
responsable de dégâts occasionnés aux installations souterraines de tiers. L’utilisation du
domaine communal doit être maintenue pendant toute la durée des travaux. En cas
d’impossibilité, la durée de fermeture est limitée au strict minimum et les utilisateurs sont
préalablement avertis par le bénéficiaire. - Les fouilles sont remises en état selon la directive 633_1b du Service des ponts et chaussées
SPC « Réfection de fouille transversale et longitudinale », la norme SN 640 430 « Enrobés bitumineux compactés » et la norme SN 640 535 c « Travaux de fouille – Prescriptions d’exécution ». - La remise en état du domaine communal est effectuée par le bénéficiaire et à ses frais, dans
le délai fixé par la Commune. A défaut, l’autorité communale peut faire exécuter les travaux
par un tiers aux frais du bénéficiaire. Il en va de même en cas de tassement de fouille qui
surviendrait ultérieurement.