Formulaire de déclaration de séparation de fait

Sitôt la séparation effective, celle-ci est à annoncer à l’administration communale, avec le changement d’adresse d’un ou des époux.

• En cas de départ de la commune, chaque époux séparé dépose son propre acte d’origine dans sa commune de domicile.
• Les époux sont à nouveau imposés seuls. Ils doivent donc remplir une déclaration d’impôt selon leur nouvelle situation.
• Il lui est recommandé de s’adresser aux autorités fiscales cantonales et communales afin que des acomptes lui soient déjà facturés.