Formulaire de demande d’arrangement de paiement

L’envoi du formulaire de demande d’arrangement de paiement ne signifie pas que la commune l’accepte automatiquement. Chaque demande est analysée au cas par cas. Si votre demande est acceptée, vous recevrez l’arrangement par courrier dans les prochains jours. En cas de refus, la commune prendra contact avec vous.