Votations

24 novembre 2024

Le 24 novembre 2024, le peuple a été appelé à se prononcer sur quatre objets fédéraux:

Votations fédérales
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales
Modification du code des obligations (droit de bail: sous-location)
Modification du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations)
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