Formulaire de demande de fouille sur le territoire communal

La demande d’utilisation du domaine public, ainsi que du domaine privé de la commune, pour empiètement est à établir à l’aide du présent formulaire, à remettre au moins 10 jours à l’avance, avec les annexes.

3.1. Aucune fouille ne peut se faire sur le domaine communal sans qu'une autorisation ne soit délivrée • par la Commune (permis de fouille) et • par la Police cantonale (signalisation temporaire de chantier selon les art. 4 LCR et 7 LALCR). 3.2. La présente demande et ses annexes dûment complétées et signées sont déposées auprès de l'administration communale au minimum 15 jours avant le début des travaux. 3.3. Avant d’entreprendre les travaux, le bénéficiaire est tenu de prendre contact avec les différents services compétents afin de s’assurer de la position des installations souterraines existantes. Leurs positions sont alors vérifiées par des sondages. Le bénéficiaire reste seul responsable de dégâts occasionnés aux installations souterraines de tiers. 3.4. L’utilisation du domaine communal doit être maintenue pendant toute la durée des travaux. En cas d’impossibilité, la durée de fermeture est limitée au strict minimum et les utilisateurs sont préalablement avertis par le bénéficiaire. Au besoin, une communication aux bordiers devra être diffusée dans les boites aux lettres ou par le biais d’un affichage. 3.5. Les fouilles sont remises en état selon les normes VSS et conformément aux directives complémentaires annexées. 3.6. La remise en état du domaine communal est effectué par le bénéficiaire et à ses frais, dans le délai fixé par la Commune. A défaut, l’autorité communale peut faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du bénéficiaire. Il en va de même en cas de tassement de fouille qui surviendrait ultérieurement. 3.7. Un plan conforme des travaux réalisés sur le domaine communal est remis à la commune au plus tard 10 jours après la fermeture de la fouille.