Guichet virtuel

Formulaire pour le recensement des chiens

Pour pouvoir enregistrer son chien

Depuis le 1er janvier 2024, tout nouveau détenteur ou nouvelle détentrice doit suivre le cours théorique obligatoire. Seule est dispensée la personne qui peut démontrer avoir détenu un chien dans les 10 ans précédant la nouvelle détention (cf. art. 28a  de la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens  LDCh ; RSF 725.3). Après avoir reçu l’attestation du cours théorique, le-la futur-e détenteur-trice doit s’annoncer à sa commune afin de recevoir son ID-AMICUS. Ce numéro est indispensable afin de pouvoir enregistrer le chien dans la banque de donnée AMICUS au nom du nouveau détenteur ou de la nouvelle détentrice. Le chien nouvellement acquis doit être enregistré dans la banque de données sur les chiens (AMICUS) dans les 10 jours (art. 17d de l’ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties OFE ; RS 916.401). Le détenteur ou la détentrice habituel-le du chien a l’obligation d’annoncer à la banque de données, dans les 15 jours, tout changement d’adresse ainsi que la mort de l’animal (art. 4 al. 1 du règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens RDCh ; RSF 725.31).

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+41 26 460 68 20

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commune@granges-paccot.ch

Contrôle des habitants - Recensement des chiens

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Formulaire pour le recensement des chiens sur la commune de Granges-Paccot

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