Guichet virtuel
Formulaire d’arrivée dans la commune
ANNONCE D’ARRIVÉE POUR LES CITOYENS SUISSES
La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les 14 jours qui suivent son arrivée avec les documents suivants :
- Formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété
- Acte d’origine original pour les adultes
- Copie de la carte ou de la police d’assurance-maladie
- Copie de la RC ménage
- Copie du contrat de bail à loyer ou de colocation dûment rempli
- Copie du dernier avis de taxation
Un émolument de CHF 20.- sera perçu.
Familles avec enfants mineurs :
- Copie du certificat de famille
- Formulaire d’annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs (pour les parents séparés)
Personnes en séjour :
- Attestation d’établissement (à commander auprès de la commune de domicile principal)
- Copie de l’attestation d’assurance mobilier
- Contrat de bail à loyer ou formulaire de colocation dûment rempli
ANNONCE D’ARRIVÉE POUR LES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
Les ressortissants étrangers en provenance d’un autre canton ou de l’étranger, doivent dans un premier temps s’annoncer au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) et se présenter ensuite à l’Administration communale avec les documents indiqués ci-dessous :
Les ressortissants étrangers en provenance d’une commune du canton de Fribourg, se présentent dans les 14 jours directement auprès de l’Administration communale avec les documents suivants :
- Formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété
- Copie du permis de séjour ou formulaire de déclaration d’arrivée du SPoMi
- Copie de la police ou de la carte d’assurance-maladie
- Copie de la RC ménage
- Copie du contrat de bail à loyer ou formulaire de colocation dûment rempli
- Copie du dernier avis de taxation (pour les personnes soumises à l’impôt ordinaire).
Un émolument de CHF 20.- sera perçu.
Familles avec enfants mineurs :
- Copie du certificat de famille
- Formulaire d’annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs (pour les parents séparés)
Personne de contact
Nom + Prénom
Contrôle des habitants
Fonction
Contrôle des habitants
Téléphone
+41 26 460 68 20
Contact
commune@granges-paccot.ch
Contrôle des habitants - Formulaire d'arrivée dans la commune
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